Trottinette électrique : 120 euros d’amende pour avoir installé une selle
Un homme a été condamné par le tribunal de police de Dijon à 120 euros d’amende pour avoir été contrôlé à bord d’une trottinette électrique équipée d’une selle. La condamnation a été prononcée au motif que le véhicule était non conforme, mais le prévenu aurait pu écoper d’une amende bien plus salée.
Un Dijonnais vient d’apprendre à ses dépens qu’il est interdit de circuler à bord d’une trottinette électrique équipée d’un siège sur la voie publique. Du moins, sans respecter certaines conditions prévues par la loi. Le tribunal de Police de Dijon vient de lui infliger une amende de 120 €. Pourtant, l’affaire remonte à mars 2019, à une époque où un flou juridique couvrait encore l’usage des trottinettes électriques en France.
Ces engins sont désormais partout. Pourtant, les règles encadrant leur usage n’ont été inscrites dans le Code de la route qu’en octobre 2019, soit plusieurs mois après l’infraction jugée. Cela n’a pas empêché le tribunal de prononcer une condamnation à une amende de 120 €. Si les trottinettes sont désormais encadrées avec le nouveau Code de la route, cela ne concerne que les « véhicules sans place assise » a indiqué Sébastien Tournier, un officier du ministère public.
C’est la raison qui explique le maintien des poursuites contre l’homme. Pourtant, cette décision est une entrave au principe de non-rétroactivité de la loi, l’acte ayant été commis avant l’adoption du dernier code de la route. Ce jugement se fonde néanmoins sur la « non-conformité du véhicule pour la voie publique ». En effet, une trottinette électrique équipée d’un siège trouve sa place « dans les autres catégories de véhicules, comme les scooters électriques ».
Pour être conforme à la loi, elle doit donc être « homologuée pour la route ». En d’autres termes, l’engin devait être équipé des rétroviseurs, disposer d’une carte grise et le condamné devait porter un casque. L’amende du tribunal reste malgré tout « contenue » puisque d’après l’officier du ministère public, elle aurait pu monter jusqu’à 750 euros.